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Crédit d'impôt plancher chauffant : sur certains équipements
Bien que fonctionnant en basse température, le plancher chauffant proprement dit est écarté du crédit d'impôt. Toutefois, certains matériels de raccordement et de régulation peuvent en bénéficier.
Le crédit d'impôt est une disposition incitative à l'amélioration énergétique des logements. Il s'applique exclusivement à la résidence principale, que l'on soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
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Crédit d'impôt plancher chauffant : les dépenses visées
Facture exigée, coût de la pose exclue du crédit d'impôt.
Jusqu'au 31 décembre 2017, le montant des dépenses déductibles est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune. Une majoration de 400 € est prévue pour chaque personne à charge (200 € pour les enfants en résidence alternée).
Le crédit d'impôt s'applique sur le prix TTC des équipements et matériaux (hors tuyauteries et fournitures hydrauliques extérieures). L'installation doit être réalisée par un professionnel certifié RGE.
Les primes ou subventions attribuées pour l'achat des équipements doivent être déduites de la valeur ouvrant droit au crédit d'impôt.
La somme à déduire se calcule en appliquant un certain pourcentage entre le coût des équipements éligibles et le montant TTC de la facture de l'installateur.
Exemple d'application :
- Le conseil régional accorde une prime de 1 200 € pour l'installation d'un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables.
- Coût total : 6 500 € dont 5 000 € de matériel qui représentent environ 75 % de la facture globale.
- Crédit d'impôt : 30 %.
- Somme ouvrant droit au crédit d'impôt : 5 000 - (1 200 × 75 %) = 4 100 €.
- Montant du crédit d'impôt : 4 100 × 30 % = 1 230 €.
Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt
L'éligibilité au crédit d'impôt développement durable répond à plusieurs conditions :
- travaux réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux (l'entreprise doit être certifiée RGE) ;
- avoir son domicile fiscal en France ;
- être locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit du logement (maison ou appartement) concerné par les travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
- l'occuper (ou le louer) comme résidence principale ;
- logement achevé depuis plus de deux ans.
À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d'impôt peut concerner les équipements communs payés au titre de la quote-part correspondant au logement occupé.
L'entreprise qui fait les travaux doit respecter un formalisme précis pour la facturation, et fournir une attestation fiscale.
Taux du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses.
Ce montant est toutefois plafonné :
- à 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, + 400 € par personne à charge ;
- par période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016.
Le crédit d'impôt est calculé après déduction des aides et subventions reçues par ailleurs (Anah, etc.). Si vous êtes bailleur et que vous avez choisi de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez pas déduire ces dépenses de vos revenus fonciers.
Critères de performance énergétique
| Matériaux et équipements | Caractéristiques et performances pour 2016 | |
|---|---|---|
| Appareils de chauffage | Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire (chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné) | Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. |
| Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses (poêle, foyer fermé et insert de cheminée intérieure, cuisinière utilisée comme chauffage) |
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| Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses (chaudière < 300 kW) | Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303.5. | |
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Pompes à chaleur (hors air/air) |
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| Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
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| Éléments d'isolation | Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur | Ud ≤ 1,7 W/m².K |
| Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire | R ≥ 1,2 m².K/W | |
| Matériaux d'isolation thermique des parois opaques | Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3 m².K/W |
| Toitures-terrasses | R ≥ 4,5 m².K/W | |
| Planchers de combles perdus | R ≥ 7 m².K/W | |
| Rampants de toiture et plafonds de combles | R ≥ 6 m².K/W | |
| Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon | R ≥ 3,7 m².K/W | |
| Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées | Fenêtres ou portes-fenêtres | Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 |
| Fenêtres de toit | Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 | |
| Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé | Ug ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32 | |
| Volets isolants (résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé) | R ≥ 0,22 m².K/W | |
| Vitres | Ug ≤ 1,1 W/m².K | |
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