Crédit d'impôt plancher chauffant : sur certains équipements

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Bien que fonctionnant en basse température, le plancher chauffant proprement dit est écarté du crédit d'impôt. Toutefois, certains matériels de raccordement et de régulation peuvent en bénéficier.

Le crédit d'impôt est une disposition incitative à l'amélioration énergétique des logements. Il s'applique exclusivement à la résidence principale, que l'on soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

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Crédit d'impôt plancher chauffant : les dépenses visées

Facture exigée, coût de la pose exclu du crédit d'impôt.

Le montant des dépenses déductibles est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune. Une majoration de 400 € est prévue pour chaque personne à charge (200 € pour les enfants en résidence alternée).

Le crédit d'impôt s'applique sur le prix TTC des équipements et matériaux (hors tuyauteries et fournitures hydrauliques extérieures). L'installation doit être réalisée par un professionnel certifié RGE.

Les primes ou subventions attribuées pour l'achat des équipements doivent être déduites de la valeur ouvrant droit au crédit d'impôt.

La somme à déduire se calcule en appliquant un certain pourcentage entre le coût des équipements éligibles et le montant TTC de la facture de l'installateur.

Exemple d'application :

  • Le conseil régional accorde une prime de 1 200 € pour l'installation d'un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables.
  • Coût total : 6 500 € dont 5 000 € de matériel qui représentent environ 75 % de la facture globale.
  • Crédit d'impôt : 30 %.
  • Somme ouvrant droit au crédit d'impôt : 5 000 - (1 200 × 75 %) = 4 100 €.
  • Montant du crédit d'impôt : 4 100 × 30 % = 1 230 €.

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt

L'éligibilité au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) répond à plusieurs conditions :

  • travaux réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux (l'entreprise doit être certifiée RGE – reconnu garant de l'environnement) ;
  • avoir son domicile fiscal en France ;
  • être locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit du logement (maison ou appartement) concerné par les travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
  • l'occuper (ou le louer) comme résidence principale ;
  • logement achevé depuis plus de deux ans.

L'entreprise qui fait les travaux doit respecter un formalisme précis pour la facturation, et fournir une attestation fiscale.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses.

Ce montant est toutefois plafonné :

  • à 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, + 400 € par personne à charge ;
  • par période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018.

Le crédit d'impôt est calculé après déduction des aides et subventions reçues par ailleurs (Anah, etc.). Si vous êtes bailleur et que vous avez choisi de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez pas déduire ces dépenses de vos revenus fonciers.

Critères de performance énergétique

Matériaux et équipements Caractéristiques et performances pour 2018
Chaudière gaz à haute performance énergétique
  • Puissance ≤ à 70 kW et efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage ≥ à 90 % ;
  • puissance > à 70 kW et efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87%, et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ à 95,5%.
Appareils de régulation et de programmation du chauffage -
Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire Classe de l'isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12 828.

Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire) air/eau et géothermiques

  • Efficacité énergétique ≥ 126 % pour les PAC basse température ;
  • efficacité énergétique ≥ 111 % pour les PAC moyenne ou haute température.
Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique)
  • Efficacité énergétique ≥ à 95 % si le profil de soutirage est de classe M ;
  • efficacité énergétique ≥ à 100 % si le profil de soutirage est de classe L ;
  • efficacité énergétique ≥ à 110 % si le profil de soutirage est de classe XL.
Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) Certification CSTBat ou certification Solar Keymark ou équivalente.
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse
  • Rendement énergétique ≥ à 70 % ;
    concentration moyenne en monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % ;
  • indice de performance environnemental (désigné par I) ≤ à 1 ;
  • émissions de particules PM ≤ à 90 mg/Nm3.
Chaudière à micro-cogénération gaz Puissance de production électrique ≤ à 3 kVA (kilovoltampères) par logement.
Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique -

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